Publié le :
29/10/2026
29
octobre
oct.
10
2026
18h31
18
31
NOTAIRES / Succession / Donation
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte...
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
16h15
16
15
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance d...
Publié le :
15/10/2026
15
octobre
oct.
10
2026
12h04
12
04
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
Publié le :
15/10/2026
15
octobre
oct.
10
2026
11h47
11
47
NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
15h06
15
06
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
15h25
15
25
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
