Publié le :
26/06/2025
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Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de...
Publié le :
25/06/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem de la commission des Lois du Sénat fait suite à une série de contenti...
Publié le :
19/06/2025
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Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...
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12/06/2025
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Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
Publié le :
11/06/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage...
Publié le :
05/06/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession...
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